Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Droit applicable
10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de ORGAINIC GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
- en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne possède pas de compte PayPal – conformément aux conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne en cliquant sur le bouton finalisant la commande un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le Vendeur accepte dès à présent l'offre du Client au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément à l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne en cliquant sur le bouton finalisant la commande un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte dès à présent l'offre du Client au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat n'est effectuée par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il ne clique pas sur le bouton finalisant le processus de commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par le vendeur pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, s’appliquer, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou de droits d’importation ou taxes (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer en ce qui concerne le transfert d’argent, même si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le paiement est effectué par le client depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne possède pas de compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après : « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, dont le client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.de/payments.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par envoi à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Ceci ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation figurant dans la politique de rétractation du vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client.

5.3 L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent.

7.2 Il est demandé au client de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d’en informer le vendeur. Le fait que le client ne s’y conforme pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de réclamations pour défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles, avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération de bon, à condition qu’une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

8.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés lors d'une commande.

8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon promotionnel ne peut être ni payé en espèces ni porter intérêt.

8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée totalement ou partiellement avec le bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire envers le détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence d'autorisation, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10) Règlement alternatif des litiges

10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges issus de contrats d'achat ou de service en ligne impliquant un consommateur.

10.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.